mercredi 29 mars 2017

La Commission européenne cherche à créer en Pologne un précédent dangereux


Un conflit et un projet de réforme où le commissaire Timmermans prend parti pour l’opposition sans être citoyen du pays ni même en connaître la langue. Olivier Bault Français expatrié en Pologne depuis 1993, correspondant du quotidien catholique français Présent, contributeur du site Visegrád Post, collaborateur de l'hebdomadaire conservateur polonais Do Rzeczy et commentateur du quotidien Gazeta Polska Codziennie. 

Le socialiste hollandais Frans Timmermans ne baisse toujours pas les bras. Comparaissant mercredi devant la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen, il a affirmé vouloir que le Conseil de l’Union européenne, et donc les ministres des nations membres de l’UE, s’occupent de la situation de la démocratie et de l’État de droit en Pologne. 

Parmi les domaines dans lesquels Timmermans souhaite exercer des pressions sur Varsovie, il y a notamment le conflit autour du Tribunal constitutionnel polonais entre la majorité parlementaire du parti conservateur Droit et Justice (PiS) et son opposition libérale. Il y a aussi le projet de réforme du Conseil national du pouvoir judiciaire (Krajowa Rada Sądownictwa), selon lequel ce sera désormais le Parlement, et non plus les juges, qui en choisira les membres. Un conflit et un projet de réforme où le commissaire Timmermans prend parti pour l’opposition sans être citoyen du pays ni même en connaître la langue. 

Certes, Timmermans a aussi affirmé ne pas vouloir dès maintenant engager une procédure de sanction au titre de l’article 7 du traité de l’Union européenne (qui suspendrait, entre autres, les droits de vote de la Pologne au sein des institutions européennes), dont il estime qu’elle serait contre-productive pour le moment. Bien évidemment, car pour engager une telle procédure, il faut l’unanimité (hormis le pays incriminé) et la Commission sait déjà que la Hongrie s’y opposera, et sans doute aussi plusieurs autres pays. 

Mais le commissaire voudrait que les États membres de l’Union l’assistent dans ses pressions et fassent fléchir le gouvernement polonais. 

Les traités européens ne prévoient l’application de la Charte des droits fondamentaux que dans le domaine d’action des institutions de l’Union européenne ? Qu’à cela ne tienne, M. Timmermans nous explique que, sans respect de l’État de droit dans un pays membre, ces traités de l’Union européenne ne peuvent pas s’appliquer correctement et que, donc, toute atteinte supposée à l’État de droit à l’intérieur d’un des pays de l’Union européenne entre dans sa sphère de compétence. Par le biais du Hollandais Frans Timmermans, la Commission européenne cherche donc à créer un dangereux précédent qui lui permettrait de décréter en toute occasion et de manière arbitraire quels sont les gouvernements nationaux qui respectent leur propre État de droit et quels sont ceux qui ne le respectent pas. Une manière, pour la Commission européenne, de se transformer en une sorte de Cour constitutionnelle suprême dont les verdicts, s’ils sont appuyés par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), pourront s’imposer aux législateurs nationaux. 

Pourtant, si les électeurs polonais décident, comme Timmermans, que le gouvernement du PiS a bien violé l’État de droit, ils pourront le sanctionner dans les urnes. S’ils estiment que l’actuelle majorité parlementaire menace la démocratie en cherchant, conformément à ses promesses électorales, à réformer l’institution judiciaire polonaise dans son ensemble, ils se choisiront une autre majorité en 2019. Mais que pourront-ils faire s’ils estiment majoritairement que c’est la Commission européenne qui a eu tort dans ce dossier ? Rien. Et c’est là toute la différence entre une démocratie et une dictature.