vendredi 16 décembre 2016

Le MES a pour vocation d’imposer dans toute la zone euro une politique de rigueur et d’austérité


Le 2 février 2012, les gouvernements de la zone euro ont signé à Bruxelles un nouveau traité européen instituant un Mécanisme européen de stabilité (MES), dont le capital de départ initialement fixé à 80 milliards d’euros, devrait être progressivement augmenté jusqu’à 700 milliards, soit cinq fois l’actuel budget annuel de l’Union européenne. Chaque pays membre devra contribuer à ce capital à hauteur de son PIB, l’article 9 du traité prévoyant que « les membres du MES s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à verser les fonds demandés par le directeur général du dans les sept jours suivant la réception de ladite demande ». Si le capital du MES atteint 700 milliards d’euros, la France devra y contribuer pour 20,4%, soit à hauteur de 142,7 milliards d’euros ; l’Italie devra payer 125,3 milliards, l’Espagne 83,3 milliards, etc. Ces sommes ne seront pas comptabilisées dans les dettes publiques des États, alors que ceux-ci devront bel et bien emprunter pour les trouver. Le MES pourra en outre décider de revoir à la hausse la contribution de chacun des Etats membres sans que ceux-ci aient leur mot à dire. En Allemagne, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a toutefois limité à 190 milliards d’euros les engagements de ce pays au titre du MES.
     La nouvelle institution se présente comme une sorte de Fonds monétaire international (FMI) pour l’Europe, et fait d’ailleurs du FMI basé à Washington un partenaire permanent. Elle est censée prendre le relais des instruments mis en place précédemment pour faire face à la crise, à commencer par le Fonds européen de stabilité financière (FESF) qui avait été créé en mai 2010. La France a ratifié ce traité dès le 21 février 2012, alors que Nicolas Sarkozy était encore président de la République, avec l’abstention bienveillante de l’immense majorité des élus socialistes. Entré en vigueur le 27 septembre 2012, le MES a été placé sous la direction de l’Allemand Klaus Regling.
     Sur le plan juridique, le MES introduit dans le fonctionnement de l’Union européenne une notion nouvelle : la conditionnalité – qui est depuis longtemps l’un des principes de base du FMI. Cela signifie qu’une assistance financière ne pourra être accordée qu’aux États demandeurs qui s’engageront, en contrepartie, à mettre en œuvre un programme de « réformes » ou « d’ajustements structurels » conforme aux exigences libérales : privatisation des secteurs publics rentables, baisse des salaires, diminution des dépenses publiques, déréglementation tarifaire, suppression de toute entrave à la liberté de circulation des capitaux, etc. [...] Les pays aidés devront acceptés les conditions [article 12] qui leur seront imposées, quitte à s’enfoncer dans la récession et la misère. Quand un pays sollicitera le soutien du MES, c’est la Commission européenne, en liaison avec la BCE et le FMI, qui estimera le risque encouru par la zone euro. Si le soutien est accordé, c’est encore la Commission qui, toujours en liaison avec le FMI et la BCE, en négociera les termes avec l’État demandeur.
     Le MES sera dirigé par un conseil des ministres des Finances rebaptisés « gouverneurs ». Il sera totalement indépendant du Parlement européen comme des Parlements nationaux, ses archives et ses locaux sont décrétés inviolables, et il ne pourra faire l’objet de poursuites. Les « gouverneurs » pourront saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), seule compétente, contre un État membre contrevenant.
     Présenté comme un mécanisme de coopération et de solidarité, le MES est donc en réalité un mécanisme d’ajustement structurel macroéonomique, une institution qui, sous couvert d’apporter une aide financière aux États membres, a pour vocation d’imposer dans toute la zone euro une politique de rigueur et d’austérité

Alain de Benoist, Le Traité transatlantique et autres menaces