mardi 21 juin 2016

La Hongrie refuse que l’Union européenne décide à sa place pour des traités comme le TAFTA


Hongrie, Budapest – Le Parlement hongrois a voté une motion visant à contrer le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI ; TTIP en anglais) aussi connu sous le nom de traité de libre-échange transatlantique (TAFTA en anglais) et l’accord économique et commercial global (AECG ; CETA en anglais), mais aussi l’Accord sur le Commerce des Services (ACS / TiSA). 

Proposé par le député vert Schiffer, du parti LMP (La politique peut être différente), cette motion vise à pousser le gouvernement à, tout d’abord, tirer des lignes rouges ne pouvant pas être franchies, en particulier dans des domaines tels que les normes environnementales et sanitaires , les réglementations sociales et démocratiques, les droits des consommateurs, ou même le droit. Le deuxième point visé par cette motion est de pousser le gouvernement à changer le mode de ratification de ces traités. 

Depuis le traité de Lisbonne de 2007, ces traités sont négociés par la Commission européenne uniquement, et ratifiés par l’Union européenne, tant qu’ils ne comprennent pas les dispositions légales « non commerciales ». Avec cette motion, les députés hongrois veulent classer ces traités commerciaux comme « accord mixte », considérant que ce traité est bien plus qu’un simple traité commercial. La Commission européenne aurait alors à faire signer le document par chaque État membre avant la mise en vigueur du traité. 

La motion a été acceptée par 178 oui, 5 abstentions et 2 non (le Parlement hongrois a 199 sièges).