lundi 20 juin 2016

Caméras-mobiles pour les policiers municipaux : l'expérimentation peut commencer

La loi dite de "réforme pénale" est parue au Journal officiel le 4 juin. Elle est censée relayer l'état d'urgence lorsqu'il prendra fin le 26 juillet 2016. Plusieurs mesures concernent les collectivités, même si les policiers municipaux n'ont pas obtenu au fil des débats de pouvoir eux aussi s'abriter derrière la notion d'état de nécessité. Cette notion de droit donc sera réservée aux policiers, gendarmes, militaires engagés dans la lutte antiterroriste sur le territoire national et aux agents des douanes. Il s'agit à travers cette disposition (article 51) d'étendre à ces derniers la possibilité de faire usage de leur arme en cas d'attaque terroriste, au-delà de la légitime défense inadaptée à pareilles situations. Ainsi policiers, gendarmes, militaires, et douaniers ne seront pas tenus pénalement responsables lorsqu'ils feront un "usage absolument nécessaire et strictement proportionné" de leur arme "dans le but exclusif d'empêcher la réitération, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis", et lorsqu'ils auront des "raisons réelles et objectives d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leur arme". La question s'était notamment posée lorsqu'un gendarme avait touché Saïd Kouachi devant l'imprimerie de Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne) mais n'avait pas pu tirer sur son frère venu le récupérer, vu qu'il n'était pas en situation de légitime défense… 

La loi vient par ailleurs donner un cadre juridique aux caméras-piétons désormais appelées "caméras-mobiles", qui permettent aux forces de l'ordre de procéder à un enregistrement audiovisuel d'une scène lorsqu'un incident est susceptible de se produire. La loi prévoit qu'à côté des policiers et gendarmes, les policiers municipaux pourront eux aussi faire usage de ces caméras "à titre expérimental pour une durée de deux ans" à compter de la promulgation de la loi (article 114). Au préalable, il faut d'abord qu'existe une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat. C'est au maire ensuite d'en faire la demande au gouvernement qui délivrera l'autorisation. En cas de mise à disposition de l'agent à une intercommunalité, la demande est établie "conjointement par l'ensemble des maires des communes où il est affecté". L'expérimentation est éligible au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). 

Des dispositions s'inspirant de l'état d'urgence 
Le texte contient par ailleurs une série de dispositions s'inspirant de l'état d'urgence en donnant aux juges et aux procureurs de nouveaux moyens d'action dont certains étaient jusque-là réservés aux services de renseignement. C'est le cas des "Imsi catcher", technique qui permet d'intercepter des communications dans un périmètre donné en imitant le fonctionnement d'un relais téléphonique mobile (article 2). L'article 1er autorise par ailleurs le parquet à procéder à des perquisitions de nuit (jusqu'ici réservées aux juges) au domicile de personnes suspectées d'activités terroristes, dans le cadre d'enquêtes préliminaires, en cas de risques d'atteinte à la vie. 
Par ailleurs, les personnes s'étant rendues ou ayant manifesté l'intention de se rendre sur des théâtres d'opérations terroristes pourront faire l'objet d'un contrôle administratif à leur retour (article 52). Concrètement, ces personnes contre lesquelles il n'existerait pas de charges suffisantes pour les mettre en examen, pourront être assignées à résidence ou dans un périmètre donné, ou subir des contrôles administratifs. 
Les personnes pour lesquelles il existe "des raisons sérieuses" de penser que leur comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, pourront faire l'objet d'une retenue sur place ou dans le local de police où elles sont conduites pour une vérification de leur situation (article 48).