mercredi 23 décembre 2015

UN JUGE CONTRAINT LA FRANCE À DÉLIVRER DES ACTES DE NAISSANCE À DES ENFANTS NÉS PAR GPA


Le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes a ordonné à l’Etat de délivrer un acte de naissance à chacun des deux enfants d’un couple hétérosexuels nés par mère-porteuse en Californie en 2000. L’avocate de la famille Menesson a salué une « première » en France tandis que le parquet a indiqué qu’il ferait appel. 

Pour contraindre l’Etat à délivrer des actes de naissance, le juge des référés s’est appuyé sur l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) datant du 26 juin 2014 (cf. Gènéthique du 27 juin 2014) qui condamnait la France « pour ses refus réitérés de délivrer des documents d’état-civil aux filles jumelles de Sylvie Menesson et de son mari Dominique ». 

Dans son ordonnance rendue le 3 octobre dernier, le juge a déclaré qu’en « l’occurrence, les actes californiens n’ont jamais été soupçonnés d’irrégularité, ni de falsification » et que « les faits qui y sont déclarés sont conformes à une décision de justice rendue légalement en Californie, et donnant force exécutoire à un contrat de mère porteuse qui attribue la paternité juridique à M. Dominique Menesson (…) et la maternité juridique à son épouse ». Il ajoute que « le fait que la mère juridique ne soit pas la mère biologique ne caractérise pas une information fausse, dès lors qu’à l’instar d’une adoption, la légalité de cette substitution a été vérifiée par le tribunal compétent, à savoir la Cour suprême de Californie ». 

Le juge a conclu « qu’il n’existe plus aucune contestation sérieuse de nature à faire obstacle à la transcription des actes de naissance des enfants Menessson sur les registres d’état-civil du ministère des Affaires étrangères ». Il a en outre condamné l’Etat à verser 3500 euros de frais de justice aux parents. 

Cette reconnaissance est un revers pour la législation française qui interdit la gestation pour autrui (GPA).