jeudi 24 décembre 2015

Les banques en faillite pourront désormais ponctionner les comptes des déposants


Seuls les comptes ayant plus de 100.000 euros de dépôts sont concernés, selon une directive européenne transposée en France qui s'appliquera au 1er janvier. Les déposants ne seront toutefois sollicités qu'en troisième recours. 

L'information est passée en toute discrétion. À partir du 1er janvier 2016, les comptes clients dotés de plus de 100.000 euros de dépôts pourront être prélevés pour contribuer au sauvetage de leur banque, selon une directive européenne transposée en France cet été. Que dit réellement cette directive? Que doivent faire les déposants? Le Figaro fait le point. 

Qu'est-ce que cette directive ? 
La directive relative au redressement des banques et à la résolution de leurs défaillances (BRRD) a été transposée par ordonnance à la France le 21 août dernier. Elle met en place une procédure de «bail-in», ou «renflouement interne», en opposition au «bail-out», ou «renflouement externe», par l'Etat. «Elle a notamment pour objet de régir, en application des textes européens, les problèmes de liquidation judiciaire des banques», explique Pierre Descheemaeker, avocat en droit bancaire du cabinet August&Debouzy. La BRRD est une pièce maîtresse de l'union bancaire. «L'objectif est de pouvoir restructurer les banques au bord de la faillite sans que le contribuable doive mettre la main à la poche pour préserver la stabilité financière», expliquait dans un communiqué la Commission européenne. 

Qu'implique-t-elle ? 
Jusqu'ici, les établissements bancaires en faillite se tournaient vers les actionnaires puis les créanciers. Désormais, ils auront une troisième possibilité : les déposants, sollicités en troisième recours. «On va utiliser les ressources internes d'abord, précise Pierre Descheemaeker. Le capital et les obligations de la banque peuvent être immédiatement utilisés pour couvrir le déficit de la banque. Et en dernier lieu, les dépôts bancaires de plus de 100.000 euros.» 

Les déposants doivent-ils s'inquiéter ? 
«Il n'y a pas trop de craintes à avoir, estime Pierre Descheemaeker. On essaie de mettre en place un système qui va permettre à la banque de survivre, dans l'intérêt de ses clients, explique-t-il. Les banques sont plus solides, le système de garantie des dépôts plus opérationnel, et il vaut mieux, en cas de faillite, perdre 10-15% de ses dépôts que la totalité, comme avant.» 

Par ailleurs, les dépôts bancaires jusqu'à 100.000 euros par déposant et par établissement sont garantis. Reste à savoir si les déposants seraient prêts à ouvrir plusieurs comptes, dans différents établissements, pour ne jamais dépasser ce montant de dépôt de 100.000 euros. «Cela est parfaitement possible, note l'avocat. Mais en pratique, cela reste très difficile. Dès que vous êtes un déposant avec une somme importante, il serait compliqué d'ouvrir une dizaine de comptes.» 

Y a-t-il eu des précédents ? 
En 2013, la Banque centrale de Chypre crée un précédent. Dans le cadre d'un plan de sauvetage européen du secteur financier de l'île, elle accepte des ponctions de 47,5% sur les dépôts de plus de 100.000 euros à la Banque of Cyprus, première banque de l'île. Une décision qui avait provoqué la colère des chypriotes, nombreux à se précipiter pour retirer leur argent aux distributeurs automatiques de leurs banques.