jeudi 3 décembre 2015

La durée de l’état d’urgence ne sera pas limitée par la Constitution, mais encadrée par la loi


Le projet de révision de la Constitution voulu par l'exécutif après les attentats de Paris ne prévoit pas de durée maximale de l'état d'urgence, cette durée restant fixée par la loi, contrairement à ce qu'indiquaient des sources gouvernementales. 

En revanche, le projet de loi constitutionnelle «de protection de la Nation» prévoit que les mesures d'exception décidées durant l'état d'urgence, par exemple les assignations à résidence, puissent être prolongées après la fin de l'état d'urgence «pendant une durée maximale de six mois». 

L'exécutif souhaite que ce projet de révision de la loi fondamentale, évoqué dès le 16 novembre par le président François Hollande lors de son discours au Congrès de Versailles quelques jours après les attentats, puisse être présenté en Conseil des ministres le 23 décembre prochain, a-t-on précisé des mêmes sources gouvernementales. 

Cette réforme constitutionnelle vise notamment à instaurer un «régime civil de crise» afin d'agir «contre le terrorisme de guerre», avait expliqué M. Hollande. 

Le chef de l'Etat avait invoqué les travaux du comité Balladur dont les propositions sur l'état d'urgence n'avaient pas été retenues dans la réforme constitutionnelle de 2008, durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy. 

La Constitution, dans sa rédaction actuelle, prévoit l'état de siège mais pas l'état d'urgence, qui relève d'une loi ordinaire adoptée en 1955 et modifiée juste après les attentats. 

Une réforme constitutionnelle proposée par le président de la République peut être adoptée soit par un vote favorable des 3/5e du parlement réuni en congrès, soit par référendum, mais cette deuxième option est a priori exclue par l'exécutif

Par ailleurs, l'exécutif veut également inscrire dans la Constitution la possibilité de déchoir de la nationalité française les binationaux condamnés pour acte de terrorisme, selon les mêmes sources gouvernementales. 

Bernard Cazeneuve se veut rassurant 
Toujours ce jeudi, le ministre de l'Intérieur a promis quant à lui qu'il n'y avait «pas d'état d'urgence permanent», s'engageant à «mettre à disposition» du Parlement toutes les informations relatives aux assignations à résidence et aux perquisitions, lors d'un déplacement à l'aéroport de Roissy. 

«Le ministère de l'Intérieur, comme les autres ministères qui concourent à l'état d'urgence, n'a rien à cacher. Je souhaite que tous les éléments dont nous disposons puissent être mis à disposition du Parlement, en continu», a poursuivi Bernard cazeneuve, évoquant notamment les «mesures individuelles d'assignations à résidence ou de perquisitions». 

Pour le ministre, «s'il y a des manquements, il faut les corriger». «La menace aujourd'hui, c'est le terrorisme, ce n'est pas l'état d'urgence», a-t-il insisté. 

La commission des Lois de l'Assemblée entend par ailleurs mettre en place un «dispositif de contrôle inédit» de l'application de l'état d'urgence, a indiqué mercredi son président Jean-Jacques Urvoas (PS). 

Concernant la sécurité de l'aéroport de Roissy, le ministre de l'Intérieur a indiqué que 1300 policiers et 200 militaires avaient été déployés sur la plateforme. 

Les contrôles des 85000 salariés qui travaillent sur le site ont également été renforcés. 

«Nous n'avons fait un criblage et n'avons pas renouvelé ou retiré 56 agréments. Ce travail va se poursuivre, non seulement sur les zones aéroportuaires, mais aussi sur d'autres secteurs», a assuré Bernard Cazeneuve. 

Pour décrocher le badge qui permet de travailler en «zone réservée», il faut montrer patte blanche et obtenir le feu vert de l’État, après une enquête qui peut faire appel aux services de renseignement, afin notamment de lutter contre le risque terroriste. 

L'état d'urgence a été utilisé durant la guerre d'Algérie, puis en 1984 en Nouvelle-Calédonie et en 2005 lors des émeutes dans les banlieues.