vendredi 24 juillet 2015

Le nouveau délit d’obsolescence programmée définitivement voté

Mise à jour : Comme on pouvait s’y attendre, les députés ont adopté hier les deux amendements déposés par le gouvernement afin de reprendre la version de compromis élaborée par le Sénat. Le nouveau délit d’obsolescence programmée entrera en vigueur au moment de la promulgation du projet de loi sur la croissance verte, définitivement voté dans la soirée par l'Assemblée nationale. Nous y reviendrons plus en détails prochainement.

Les députés auront dans les prochaines heures le dernier mot sur le nouveau délit d’obsolescence programmée. Après des mois de « ping pong » avec le Sénat, les élus du Palais Bourbon accepteront-ils la version de compromis proposée par leurs collègues parlementaires, soutenue par le gouvernement ?

Cette fois, on y est presque ! L’Assemblée nationale devrait définitivement adopter d’ici demain le projet de loi relatif à la transition énergétique. Parmi les très nombreuses mesures portées par ce texte, figure l’instauration d’un nouveau délit censé mettre fin aux pratiques dites d’obsolescence programmée. L’objectif ? Dissuader et sanctionner les industriels qui commercialisent des produits (smartphones, frigos, imprimantes...) dont la durée de vie est volontairement raccourcie, histoire que les consommateurs les remplacent plus souvent.

Lecture définitive oblige, les députés se prononceront cependant sur la version du texte qu’ils ont adopté le 26 mai dernier (et non pas sur celle votée par les sénateurs voilà une semaine). À ce stade de la procédure, l’Assemblée nationale avait voulu que l’obsolescence programmée « désigne l’ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d’utilisation potentielle de ce produit afin d’en augmenter le taux de remplacement ».

Parmi ces techniques, le législateur avait expressément mentionné « l’introduction volontaire d’une défectuosité, d’une fragilité, d’un arrêt programmé ou prématuré, d’une limitation technique, d’une impossibilité de réparer, en raison du caractère indémontable de l’appareil ou de l’absence de pièces détachées essentielles au fonctionnement de ce dernier, ou d’une incompatibilité ». Un spectre relativement large qui pourrait valoir jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende à quiconque se rendrait coupable d’un tel délit. L’addition atteindrait même 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé en France pour les entreprises, tout du moins en théorie.

Le gouvernement se rallie à la version du Sénat, pourtant de droite

À l’approche des débats d’aujourd’hui et de demain, deux amendements ont été déposés par le gouvernement. Ils correspondent à ceux adoptés par le Sénat il y a quelques semaines (voir notre article). Le premier procède ainsi à une large réécriture de la définition d’obsolescence programmée :

« L'obsolescence programmée se définit par l'ensemble des techniques par lesquelles un metteur sur le marché vise à réduire délibérément la durée de vie d'un produit pour en augmenter le taux de remplacement. »

Il est ici uniquement question de sanctionner les techniques visant à raccourcir délibérément la durée de vie d'un produit, et non plus également son « utilisation potentielle ». Le détail des « techniques » visées (l’introduction volontaire d’une défectuosité ou d’une fragilité, etc.) passe par la même occasion à la trappe.

Devant le Sénat, où cette définition a été retenue en commission, la ministre de l’Écologie Ségolène Royal avait jugé cette formulation « précise », « large », et salué le fait qu’elle « englobe tous les stratagèmes sans utiliser le mot ». « Cela a pour effet de lui donner une plus grande rationalité et d’élargir le champ de l’obsolescence programmée à des pratiques marginales » avait-elle affirmé. Les députés Tardy, Saddier et Hetzel (Les Républicains) ont d’ailleurs eux aussi déposé un amendement reprenant cette définition, perçue comme « plus précise et juridiquement sécurisée ».

Le second amendement gouvernemental est plus accessoire, puisqu’il vise à faire passer le montant maximal de l’amende encourue par les entreprises à « 5% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits », et ce « de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement ».

Fin du suspense d’ici quelques heures, la lecture définitive du projet de loi sur la croissance verte débutant à 15 heures.