vendredi 24 juillet 2015

Droit des étrangers : le projet de loi voté en première lecture

© Le Parisien . A l'issue du vote sur le droit des étrangers, le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve a insisté sur sa volonté d'«apaisement», loin des «volontés d'instiller la peur».
Les députés ont approuvé jeudi soir en première lecture le projet de loi sur le droit des étrangers très contesté par la droite, après avoir réformé en profondeur les procédures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière. A l'issue du vote,  le ministre de l'intérieur Bernard Cazeneuve à l'initiative de ce projet de loi, a insisté sur la «cohérence» du gouvernement, avec les réformes du droit d'asile puis du droit des étrangers, un souci de «responsabilité», mais aussi sur sa volonté d'«apaisement», loin des «volontés d'instiller la peur». 
Voici les principaux points du texte qui sera soumis au Sénat à l'automne. 


DES RECONDUITES A LA FRONTIERE PLUS RAPIDES MAIS PLUS CONTROLEES

> Un recours de 15 jours pour les déboutés du droit d'asile. Les déboutés du droit d'asile n'auront plus que 15 jours pour contester leur décision d'éloignement (contre 30 jours pour le droit commun). L'assignation à résidence devient la norme, le placement en rétention réservé aux cas où il y a un risque de fuite. Les mineurs pourront être placés en rétention dans des cas exceptionnels. Les forces de l'ordre pourront en contrepartie conduire sous la contrainte les personnes au consulat pour obtenir les laissez-passer nécessaires à leur expulsion, quitte à intervenir à leur domicile.

> Rétention : le juge interviendra au bout de 48 heures.  Concernant les étrangers enfermés en centre de rétention, le juge des libertés et de la détention (JLD) interviendra au bout de 48 heures et non plus de cinq jours comme depuis 2011. La durée maximale de rétention reste inchangée à 45 jours.

> Des interdictions de territoire de 3 ans pour des ressortissants européens. Le préfet pourra interdire pendant trois ans le retour en France de ressortissants européens ayant commis des troubles graves à l'ordre public ou en situation d'abus de droit de circulation. Le Défenseur des droits a vu dans cette disposition le ciblage de Roms roumains et bulgares.

> Collecte d'informations. Pour lutter contre la fraude, le préfet pourra obtenir des informations sur les personnes demandant ou possédant un titre de séjour auprès des établissements scolaires, des banques, de la Sécurité sociale ou encore des fournisseurs d'énergie.

> Empreintes digitales et passeports empruntés. Le refus de prise des empreintes digitales est puni d'un an d'emprisonnement et de 3.750 euros d'amende. Le fait d'utiliser un document d'identité ou de voyage appartenant à un tiers est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende.

PLUS DE DROITS POUR LES IMMIGRES LEGAUX

> Création de titres de séjour pluriannuels. Pour éviter les multiples passages en préfecture, après un premier titre d'un an, l'étranger pourra obtenir un titre de deux à quatre ans. Pour en bénéficier, un étranger devra justifier «du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l'Etat» dans le cadre d'un parcours d'intégration où l'accent est mis sur les cours de langue. La carte pourra être retirée en cas de menace à l'ordre public. A l'issue de cette carte pluriannuelle, l'étranger pourra demander la carte de résident de dix ans à condition d'avoir un niveau linguistique A2 (capacité à lire et comprendre des textes simples). Les parents d'enfants français et les conjoints de Français pourront l'obtenir de plein droit au bout de trois ans. Les immigrés âgés qui avaient la carte de séjour «retraité» pourront également la recevoir.

> Création d'une carte de séjour «passeport talent». Cette carte pluriannuelle sera accordée dès l'entrée sur le territoire, pour neuf catégories d'étrangers: scientifiques, artistes, investisseurs, jeunes diplômés embauchés dans une entreprise innovante... Elle pourrait concerner environ 10.000 personnes par an.

> Etrangers malades. La législation actuelle permet à un étranger de venir en France bénéficier d'un traitement médical dont "l'absence" dans son pays pourrait entraîner pour lui "des conséquences d'une exceptionnelle gravité". La disposition du projet de loi lui donne le droit de venir non seulement si le traitement est absent chez lui, mais s'il ne peut y pas avoir accès «effectivement». Un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), sous contrôle du ministère de la Santé, examinera les dossiers (et non plus les médecins de l'Agence régionale de santé). Les deux parents d'un enfant malade étranger soigné en France pourront obtenir un titre provisoire de séjour.

> Acquisition de la nationalité par les enfants vivant en France avant l'âge de 6 ans. Les enfants nés à l'étranger de parents étrangers, arrivés sur le territoire avant l'âge de six ans et ayant depuis lors résidé habituellement en France, et ayant un frère ou une sœur ayant acquis la nationalité française pourront acquérir la nationalité sur déclaration à leur majorité si elles ont suivi leur scolarité obligatoire dans des établissements d'enseignement soumis au contrôle de l'État. L'Etat pourra néanmoins s'opposer à certaines déclarations pour des personnes qui ne justifieraient pas de leur assimilation ou loyauté à la France.

> Renouvellement facilité de titres de séjour pour les victimes de violences familiales ou menacées d'un mariage forcé.

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