mercredi 24 juin 2015

Ce à quoi l’on est en train d’assister, c’est bien à la dépossession pure et simple de la politique économique et budgétaire


L’adoption du TSCG équivaut à une totale dépossession de ce qui restait de la souveraineté des États. Avec ce traité, on passe en effet d’un régime de surveillance à un placement sous contrôle actif de la politique économique et financière des États, assortie d’un régime de sanctions automatiques. Le MES et le Pacte budgétaire européen ont en commun de poursuivre dans la voie d’un démantèlement des institutions démocratiques et d’un abandon des modèles sociaux européens. Les Parlements nationaux se voient amputés de l’une de leurs principales raisons d’être : le pouvoir de décider des recettes et des dépenses de l’État, rôle désormais transféré à la Commission européenne, tandis que les différends entre États seront désormais du ressort de la Cour de justice de l’Union européenne. Ainsi que l’a déclaré Gaby Charroux, député-maire communiste de Martigues, « nous remettons ainsi très directement les clefs de notre politique économique et budgétaire aux technocrates de Bruxelles et glissons vers le gouvernement des juges, et de manière plus décisive encore vers une forme douce, juridiquement correcte, de dictature financière »
     La perte d’indépendance des États en matière budgétaire étant « irrévocable et inconditionnelle », il n’est pas exagéré, de ce point de vue, de dire que l’adoption du TSCG marque une date historique : la fin de l’autorité suprême des Parlements nationaux en matière budgétaire, qui était l’un des fondements de la démocratie. Avec le Pacte budgétaire européen, l’Europe est placée toute entière sous la tutelle d’une autorité nouvelle sans aucune légitimité démocratique, qui rend les marchés financiers entièrement libres d’imposer aux peuples leurs exigences. C’est pourquoi les États membres sont censés inscrire la règle d’équilibre budgétaire et le mécanisme chargé de l’appliquer dans leur Constitution ou, à défaut, dans un dispositif contraignant et permanent dont il est officiellement spécifié qu’il « ne sera pas soumis à la délibération parlementaire ». C’est ce qu’a déclaré explicitement Angela Merkel : « La règle d’or va être contraignante et s’appliquer de manière permanente. Les règles ne doivent en aucun cas pouvoir être changées par une nouvelle majorité parlementaire ». Elles seront, autrement dit, soustraites à la décision démocratique. C’est donc pour la forme que les Parlements conserveront la faculté de débattre des orientations budgétaires, de voter les budgets et d’en contrôler la mise en œuvre, puisqu’ils ne pourront plus le faire librement. 
     Ce à quoi l’on est en train d’assister, c’est bien à la dépossession pure et simple de la politique économique et budgétaire, et à un transfert massif des pouvoirs des gouvernements mis en place démocratiquement vers des instances où personne n’a jamais été élu. L’objectif final est d’enlever aux États toute marge de manœuvre qui leur permette de conserver leur indépendance. On a pu parler de « coup d’État européen » (Raoul Marc Jeannar). Le transfert à des instances de décision européennes qui ne sont soumis à aucun contrôle démocratique de pouvoirs relevant normalement de la souveraineté populaire s’apparente en effet à un coup d’Etat. Ce sont désormais les marchés financiers qui sont souverains. 

Alain de Benoist, Le Traité transatlantique et autres menaces