mardi 23 juin 2015

Avec le TSCG, on institutionnalise la délation entre Etats


Un second Traité, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne, a été signé à Bruxelles le 2 mars 2012 par 25 gouvernements. C’est à ce traité que l’on donne couramment le nom de Pacte budgétaire européen. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Directement relié au précédent, il fait obligation aux États membres de se soumettre à une « règle d’or », en l’occurrence, une limitation de leurs déficits à 0,5% de leur PIB hors fluctuations conjoncturelles (et non plus 3% comme prévu par les « critères de convergence » du traité de Maastricht). La même « règle » spécifie que la dette des États ne doit plus dépasser 60% du PIB. Comme ce seuil est dépassé presque partout (en France, on en est à plus de 95% contre 20,7 en 1980), tous les États sont concernés. L’article 4 TSCG indique qu’un pays dont la dette est supérieure à 60% de son PIB devra réduire chaque année ce ratio d’au moins un vingtième de l’écart avec 60%. La France, par exemple, devra faire un effort budgétaire supplémentaire de 1,5% chaque année, l’Italie un effort de 3%. La dette publique française s’élevant en 2014 à 2 000 milliards d’euros, cela signifie qu’il faudrait dégager chaque année plus de 90 milliards d’euros, soit le cinquième du budget de l’Etat, et ce sans compter le paiement des intérêts courants qui, avec près de 50 milliards par an, représente désormais le premier budget de l’Etat avec l’Éducation nationale !
     Aux termes de l’article 7 du TSCG, la Commission européenne sera l’unique juge de l’adéquation des politiques budgétaires à l’objet de réduction des déficits, et l’unique instance à décider, en dernier ressort, du mode de calcul et de l’évaluation du « solde structurel ». Chaque fois que la Commission décèlera un « déficit structurel » dans le budget d’un État, celui-ci devra mettre en place un mécanisme de correction « automatique ». L’article 5 précise en effet que tout pays faisant l’objet d’une procédure concernant un déficit excessif devra mettre en place un « programme de partenariat budgétaire et économique comportant une description détaillée des réformes structurelles à établir et à mettre en œuvre pour assurer une correction effective et durable de son déficit ».
     Si la Commission européenne l’estime nécessaire, la Cour de justice de l’Union européenne sera saisie. La Commission ne pouvant le faire elle-même, cette saisine sera introduite par un autre État membre, soit de son propre chef, soit à l’invitation de la Commission. On institutionnalise ainsi la délation entre États. La Commission pourra de cette façon édicter des sanctions financières contre un État dont le déficit budgétaire dépassera 3% de son PIB. Ces sanctions pourront aller jusqu’à 0,1% du PIB (soit pour la France 2 milliards d’euros) et s’appliqueront de façon quasi automatique, puisque seule une majorité qualifiée des pays signataires (72 des votants au Conseil de l’Union européenne) aura la faculté de s’y opposer. Mieux encore, le pays concerné n’aura pas le droit de participer au vote ! 

Alain de Benoist, Le Traité transatlantique et autres menaces