jeudi 11 juin 2015

Affaire du financement du FN : Wallerand de Saint-Just va porter plainte contre l'Etat

 
Le fait pour un parti politique d'accepter un don d'une personne morale n'est plus puni par la loi depuis 2013. Cette trouvaille juridique, soulevée vendredi devant le procureur de Paris par l'avocat et trésorier du FN, Wallerand de Saint-Just, pourrait profiter considérablement à ce parti dans l'enquête qui vise son financement. Depuis, les députés socialistes évoquent une "bourde", une "erreur humaine" qu'ils auraient commise par omission lors du vote de la "loi Cahuzac" en 2013. Pour Wallerand de Saint-Just, qui a ainsi échappé à une mise en examen, ce serait tout sauf une erreur. Le trésorier du FN annonce qu'il portera plainte contre l'Etat pour le préjudice qu'il a subi dans cette affaire.
 
Comment avez-vous découvert cette faille juridique sur le financement des partis par des personnes morales ?
C'est simple, c'est la première fois depuis 1988 que ce délit d'acceptation de dons illégaux était invoqué. J'ai donc consulté le site Legifrance, qui met constamment à jour les nouvelles dispositions législatives. Le procureur, lui, doit encore utiliser de vieux codes. Puis j'ai lu cet article où l'on ne trouve plus d'infraction pour acceptation de dons illégaux.
 
Les parlementaires socialistes parlent d'une erreur commise lors du vote de la loi Cahuzac, qui a modifié la loi sur le financement des partis…
C'est faux. Dans la loi de 2013, ils se sont attachés à introduire une nouvelle infraction punissant la personne qui verse des dons de 7500 euros à plusieurs partis au cours d'une année. Mais en faisant cela, ils se sont rendu compte que le parti politique qui recevait le don ne pouvait pas savoir que le donateur versait de l'argent à d'autres partis. Donc, ils ont décidé de supprimer cette infraction punissant celui qui accepte les dons. C'était une bonne décision. Ces députés ne se souviennent même pas de ce qu'ils ont voté en 2013. Le délit d'acceptation ne peut pas exister : le rétablir, comme ils l'annoncent, témoignerait d'une diminution de leurs facultés intellectuelles.
 
Et le juge d'instruction n'avait rien vu avant votre audition de vendredi ?
Je comprends que le juge ait fait confiance au procureur de la République. Il ne pouvait pas imaginer que ce dernier s'appuierait sur un texte abrogé. A ce titre, je vais demander des dommages et intérêts à l'Etat français pour mauvais fonctionnement de la justice. Cela m'a causé des préjudices, d'autant que sur le fond nous ne sommes pas coupables.