mercredi 29 avril 2015

Les multinationales au cœur des négociations du marché transatlantique

Les citoyens n’ont en rien été informés – ce qui n’est pas le cas, en revanche, des « décideurs » appartenant aux grands groupes privés, aux multinationales et aux divers groupes de pression qui sont au contraire régulièrement associés aux discussions. Les multinationales sont en effet depuis le début au cœur des négociations. Elles y sont présentes par l’intermédiaire de différents groupes ou lobbies, comme le Transatlantic Business Council (TBC), organisme issu en 1995 du « Dialogue économique transatlantique », ou encore le Transatlantic Policy Network (TPN), fondé en 1992, qui regroupe une centaine de parlementaires européens et américains en même temps que des firmes transnationales comme Boeing, Siemens, IBM, Microsoft, etc. Sans oublier l’association européenne des patrons Business Europe (dont fait partie le Medef), l’European Business Summit, les représentants des banques, de la chimie, etc. 
     Comme lors de la mise en place en 1994 de l’Alena (zone de libre-échange associant le Canada, les États-Unis et le Mexique), l’objectif affiché, est de déréglementer les échanges entre les deux plus grands marchés de la planète. Le projet vise pour cela à la « suppression totale des droits de douane sur les produits industriels et agricoles », mais surtout se propose « d’atteindre les niveaux les plus élevés de libéralisation des investissements »
     La suppression des droits de douane n’aura pas d’effets macro-économiques importants. Les États-Unis sont déjà les premiers clients de l’Union européenne, et inversement. A l’heure actuelle, quelque 2,7 milliards de dollars de biens et de services sont échangés chaque jour entre les deux continents. Les investissements directs représentent quant à eux 3700 milliards de dollars. Au total, les échanges se sont élevés à 670 milliards de dollars en 2012 – le commerce entre les filiales d’un même groupe représentant plus de la moitié de ces échanges ! 
     Les droits de douane restent cependant importants dans au moins deux domaines, le secteur du textile et le secteur agricole. Leur suppression entraînera une perte de revenu pour les agriculteurs, une chute des exportations agricoles françaises, une industrialisation accrue de l’agriculture européenne, et l’arrivée massive en Europe de soja et de blé américain. Globalement, le démantèlement des droits de douane sera en outre préjudiciable à l’Europe, car le taux moyen de droits de douane est de 5,2% dans l’Union européenne, tandis qu’il n’est que de 3,5% aux Etats-Unis. S’ils sont supprimés, les Etats-Unis en retireront donc un avantage de 40% supérieur à celui de l’UE. Cet avantage sera spécialement marqué dans certains secteurs : les droits de douane sur les matériels de transports sont de 7,8% en Europe, contre 0% aux États-Unis. Leur suppression portera donc directement atteinte à l’industrie automobile européenne. Et la faiblesse du dollar par rapport à l’euro profitera également aux États-Unis au détriment des productions européennes, qui seront incitées à délocaliser, ce qui aggravera d’autant le chômage
     Beaucoup plus importante est l’élimination programmée de ce qu’on appelle les « barrières non tarifaires » (BNT), c’est-à-dire l’ensemble des règles et des réglementations que les négociateurs jugent aussi nuisibles que superflues, parce qu’elles constituent autant « d’entraves » à la liberté du commerce. En clair, les normes constitutionnelles, légales et réglementaires qui, dans chaque pays, seraient susceptibles d’entraver une liberté commerciale érigée en liberté fondamentale : normes de production sociales, salariales, environnementales, sanitaires, financières, économiques, politiques, etc. Pour ce faire, les accords en cours de négociation se proposent d’aboutir à une « harmonisation progressive des réglementations et de la reconnaissance mutuelle des règles et normes en vigueur ». José Manuel Barroso a lui-même précisé que « 80% des gains économiques attendus de l’accord viendront de la réduction du fardeau réglementaire et de la bureaucratie ». L’enjeu normatif est donc énorme. 

En fait « d’harmonisation », une formidable régression 
Pour libéraliser l’accès aux marchés, l’Union européenne et les États-Unis sont censés faire « converger » leurs réglementations dans tous les secteurs. Le problème est que les États-Unis sont aujourd’hui en dehors des cadres du droit internationale en matière écologique, sociale et culturelle, qu’ils refusent d’appliquer les principales conventions sur le travail, le protocole de Kyoto sur le réchauffement climatique, la convention pour la biodiversité, les conventions de l’Unesco sur la diversité culturelle, etc. Dans presque tous les cas, leurs règlements sont moins contraignants que ceux qui existent en Europe. Comme ils n’envisagent évidemment pas un instant de durcir leur législation, et que l’objectif est de s’aligner sur le « plus haut niveau de libéralisation existant », la « convergence » se fera par l’alignement des normes européennes sur les leurs. En fait « d’harmonisation », ce sont les États-Unis qui vont imposer à l’Europe leurs règles commerciales. « En réalité, dans cette négociation, on ne discute que de ce qui pourrait être concédé par les Européens, jamais de ce que détiennent les États-Unis » (Jean-Michel Quatrepoint). 
     Or, ces règles différentes des deux côtés de l’Atlantique sont le reflet de choix de société différents. Sous des apparences techniques, les normes et les règlements correspondent à des préférences collectives qui reflètent l’idée que l’on se fait de la protection des citoyens, à des choix socioculturels, à des réalités historiques, parfois même constitutionnelles, à des traditions régionales, à des rapports de forces sociales. Ce sont des choix de société qu’il s’agit d’éliminer au profit d’un modèle unique, en réduisant les normes au plus petit dénominateur commun. Leur suppression équivaudrait par conséquent à une transformation générale des sociétés allant bien au-delà du simple commerce. Si les normes américaines s’imposent, les pays européens connaîtront une formidable régression

Les délocalisations protégées 
Dans le domaine agricole, l’ouverture marché européen devrait entraîner l’arrivée massive des produits à bas coûts de l’agrobusiness américain : bœuf aux hormones, carcasses de viande aspergées à l’acide lactique, volailles lavées à la chlorine, viandes additionnées de chlorhydrate de ractopamine, OG, animaux nourris avec des farines animales, produits comportant des pesticides dont l’utilisation est aujourd’hui interdite, additifs toxiques, etc. Jugées depuis longtemps « trop contraignantes » par les Américains, toutes les normes sanitaires européennes pourraient ainsi être condamnées comme « barrières commerciales illégales ». En matière environnementale, la réglementation encadrant l’industrie agroalimentaire serait démantelée. Les groupes pharmaceutiques pourraient bloquer la distribution des génériques. Les services d’urgence pourraient être contraints de se privatiser. Il pourrait en aller de même de l’eau et de l’énergie. Concernant le gaz de schiste, la fracturation hydraulique deviendrait un droit intangible. En outre, comme aux États-Unis les « indications géographiques protégées » ne sont pas reconnues, les « appellations d’origine contrôlée » (AOC) françaises seraient directement menacées.
     La création culturelle et audiovisuelle est protégée en Europe par divers mécanismes d’aide publique, mais aussi de réglementation de la diffusion (quotas), que les Américains voudraient faire sauter pour inonder plus massivement encore l’Europe de leurs produits. Une libéralisation du secteur audiovisuel se ferait au profit des géants américains du numérique. C’est la raison pour laquelle la France a fait admettre que l’audiovisuel – mais non le culturel au sens large (théâtres, opéras, musées, archives, bibliothèques, patrimoine, etc.) – soit pour l’instant exclu de l’accord, position qui a reçu l’appui de treize autres pays européens. 
     Mais pour combien de temps ? Dans un entretien accordé à l’International Herald Tribune, José Manuel Barroso a déjà violemment critiqué la volonté de la France d’exclure le secteur audiovisuel du mandat de négociations commerciales avec les États-Unis, qualifiant cette position de « totalement réactionnaire ». Le rapport du 17 juin 2013 précise par ailleurs que la Commission européenne pourra soumettre de nouveau la question pendant les négociations, ce qui laisse la porte ouverte à une évolution. « Il est dit très clairement, a déclaré Karel De Gucht, que nous pouvons faire de nouvelles propositions au Conseil sur un mandat additionnel, sur n’importe quelle question y compris l’audiovisuel ». De Gucht a également indiqué qu’il se réservait le droit de « discuter » des questions culturelles si les Américains en faisant la demande. Or, pour les Américains, l’enjeu des industries culturelles comprend aussi le patrimoine et tout ce qui est « googleisable ». En matière culturelle, les musées nationaux pourraient ainsi perdre leur droit de préemption sur les trésors artistiques nationaux au profit des collectionneurs privés. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, les enjeux sont également considérables, en particulier dans le domaine de l’armement et de l’aéronautique
     En matière sociale, ce sont toutes les protections liées au droit du travail qui pourraient être remises en cause. Concernent les règlements relatifs à la main-d’œuvre et au travail, il est dit dans le rapport du 17 juin qu’ils devront être respectés « pourvu que ce faisant, ils n’annulent ou ne compromettent pas les avantages découlant de l’accord », ce qui revient à proclamer un principe en le vidant immédiatement de son contenu ! En fait, comme l’a rappelé la Confédération européenne des syndicats, « il n’y a aucune garantie quant à la création d’emplois plutôt que de bénéfices qui seront versés aux actionnaires sous forme de dividendes, diminuant encore la part des salaires ». Et bien entendu, les délocalisations seront protégées. 

Contrôle des populations 
En ce qui concerne les services publics, il est indiqué que l’accord « concernera les monopoles publics, les entreprises publiques et les entreprises à droits spécifiques ou exclusifs », afin de parvenir à « l’ouverture des marchés publics à tous les niveaux : administratif, national, régionale et local ». Les hôpitaux, les écoles, les Universités, la Sécurité sociale sont bien entendu concernés eux aussi. A terme, le régime des aides d’État existant en Europe devra s’aligner sur le modèle américain. Les États-Unis, eux, sont bien décidés à protéger leurs marchés publics, dont seuls 30% sont aujourd’hui ouverts aux entreprises étrangères (en vertu du Buy American Act de 1993), contre 95% pour les marchés publics européens
     Sur le plan financier, l’accord se prononce pour la « libéralisation totale des paiements courants et des mouvements de capitaux », alors même qu’il ne concerne pas moins de 60% des activités bancaires mondiales. Mais que peut signifier un accord de libre-échange dont les termes peuvent être constamment faussés par la sous-évaluation du dollar par rapport à l’euro ? Au colloque sur « Le projet de marché transatlantique » organisé le 16 septembre 2013 à Paris, par la Fondation Res Publica, l’économiste Jean-Luc Gréau a souligné l’importance du cadre monétaire dans cette affaire : « Peut-on faire un marché commun transatlantique sans avoir au moins un cadre monétaire stable, avec des monnaies américaines et des monnaies européennes stabilisées les unes par rapport aux autres ? Autrement dit, peut-on évoquer l’hypothèse d’un SMA (système monétaire atlantique) ? Je crois que non »
     Il est aussi prévu une coopération transatlantique dans le domaine du contrôle des populations (surveillance des données personnelles sur Facebook, puces RFID, cartes de crédit, caméras, biométrie, etc.). Ricardo Cherenti et Bruno Poncelet résument ainsi le programme : « Détricotage des conquêtes sociales, réduction des salaires, flexibilisation du travail, attaque contre les solidarités sociales, obtention de privilèges fiscaux, endettement croissant des États justifiant une gouvernance par le haut »
     Mais il y a pire encore. L’un des dossiers les plus explosifs de la négociation concerne la mise en place d’un mécanisme « d’arbitrage des différends » entre États et investisseurs privés. Ce mécanisme dit de « protection des investissements » (Investor State Dispute Settlement, ISDS) doit permettre aux entreprises multinationales et aux sociétés privées de traîner devant un tribunal ad hoc les Etats ou les collectivités territoriales qui feraient évoluer leur législation dans un sens jugé nuisible à leurs intérêts ou de nature à restreindre leurs bénéfices, c’est-à-dire chaque fois que leurs politiques d’investissement seraient mises en cause par les politiques publiques, afin d’obtenir des dommages et intérêts. Le différend serait arbitré de façon discrétionnaire par des juges ou des experts privés, en dehors des juridictions publiques nationales ou régionales. Le montant des dommages et intérêts serait potentiellement illimité (c’est-à-dire qu’il n’y aurait pas de limite aux pénalités qu’un tribunal pourrait infliger à un État au bénéfice d’une multinationale), et le jugement rendu ne serait susceptible d’aucun appel. 

Eléments n°151, Alain de Benoist